Questions /

Réponses

Quelle est la définition de l'autorité hiérarchique?

Aux fins du présent dossier, l’autorité hiérarchique est un pouvoir délégué à un professionnel pour lui permettre d’intervenir auprès d’un employé. Cette autorité s’exerce auprès d’une personne. 

Elle s’apprécie notamment lorsqu’un professionnel a significativement l’autorité pour autoriser du temps supplémentaire, des absences, valider des feuilles de temps ou bordereaux d’absence, imposer une mesure administrative ou disciplinaire, effectuer une évaluation de rendement.

Quelle est la période visée par l'entente intervenue dans ce dossier?

La période visée par la présente entente débute le 29 mai 2007 et prend fin le 1er décembre 2009.

Où présenter une demande de reconnaissance?

Vous bénéficiez d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de la présente correspondance (à compter du 3 juin 2020) pour présenter une demande de reconnaissance à l’Employeur via l’adresse courriel suivante :  classification.professionnels@ville.quebec.qc.ca