Questions/

Réponses

Quelles sont les conditions afin de bénéficier d'une indemnité versée par l'Employeur lors d'un congé de maternité ou d'adoption?

Pour avoir droit au congé prévu à la convention collective, la/le professionnel(le) doit :

Avoir le statut d’employé régulier depuis un (1) an de service continu à la naissance ou au moment de l’adoption de l’enfant;

OU

Avoir le statut d’employé temporaire de deux (2) ans et plus de service continu au 1er mai d’une année.

Source : Convention collective 2019-2023, art. 21.01 et ss. et Annexe E, art. 1 c).

Quelle est la durée du congé de maternité/paternité/adoption/parental et quel est le montant de l'indemnité salariale versée par l'Employeur?

Je n'ai pas droit à l'indemnité salariale prévue à la convention collective, recevrai-je une rémunération lors de mon congé de maternité/paternité/adoption/parental?

Dans cette situation, les conditions intégrales du Régime québécois d’assurance parentale s’appliquent.

Pour en connaître les modalités : http://www.rqap.gouv.qc.ca.

Est-ce possible de fractionner mon congé maternité/paternité/adoption/parental?

Ces congés ne peuvent être fractionnés, à moins d’entente avec l’Employeur. Une telle entente peut intervenir sur une base exceptionnelle.

 

Jusqu'à quand puis-je bénéficier d'un congé partiel sans traitement de 2 jours et demi par semaine en vertu de l'article 21.29 b) de la convention collective?

Le terme du congé est au choix du professionnel soit, jusqu’au 1er octobre de l’année où l’enfant débute le programme scolaire de 1ère année ou au moment ou l’enfant atteint 6 ans d’âge.

Source : Convention collective 2019-2023, art.21.29 b) et décision grief 0045-2012.