Questions/

Réponses

Quelles sont les conditions afin de bénéficier d'une indemnité versée par l'Employeur lors d'un congé de maternité ou d'adoption?

Pour avoir droit au congé prévu à la convention collective, la/le professionnel(le) doit :

Avoir le statut d’employé régulier depuis un (1) an de service continu à la naissance ou au moment de l’adoption de l’enfant;

Avoir le statut d’employé temporaire de deux (2) ans et plus de service continu au 1er mai d’une année.

Source : Convention collective 2019-2023, art. 21.01 et ss. et Annexe E, art. 1 c).

Quelle est la durée du congé de maternité/paternité/adoption/parental et quel est le montant de l'indemnité salariale versée par l'Employeur?

Voir le tableau résumé.

Je n'ai pas droit à l'indemnité salariale prévue à la convention collective, recevrai-je une rémunération lors de mon congé de maternité/paternité/adoption/parental?

Dans cette situation, les conditions intégrales du Régime québécois d’assurance parentale s’appliquent.

Pour en connaître les modalités : http://www.rqap.gouv.qc.ca.

Est-ce possible de fractionner mon congé maternité/paternité/adoption/parental?

Ces congés ne peuvent être fractionnés, à moins d’entente avec l’Employeur. Une telle entente peut intervenir sur une base exceptionnelle.

Jusqu'à quand puis-je bénéficier d'un congé partiel sans traitement de 2 jours et demi par semaine en vertu de l'article 21.29 b) de la convention collective?

Le terme du congé est au choix du professionnel soit, jusqu’au 1^er octobre de l’année où l’enfant débute le programme scolaire de 1^ère année ou au moment ou l’enfant atteint 5 ans d’âge.

Source : Convention collective 2019-2023, art.21.29 b) et décision grief 0045-2012.

Je suis présentement enceinte, suis-je rémunérée lors de mes rendez-vous médicaux pour suivi de grossesse?

Si vous êtes une professionnelle permanente, la convention collective prévoit à l’article 21.05 que « La professionnelle a droit à un congé pour des visites reliées à la grossesse effectuées chez un professionnel de la santé attestées par un certificat médical. Durant ce congé, le salaire de la professionnelle est maintenu à 100 %. »

Normalement, le temps de déplacement est inclus entre le moment où vous devez quitter le bureau et le moment où vous revenez au bureau, sous réserve qu’il soit d’une durée raisonnable.

Voici deux exemples d’application en ce qui a trait aux déplacements :

Le rendez-vous est à 13h30, la professionnelle quitte le bureau à 13h00 et revient au bureau après son rendez-vous à 15h30, son temps est payé de 13h00 à son retour.

Le rendez-vous est à 13h30, elle termine à 15h et décide de rentrer chez elle. Le temps rémunéré se terminera donc à 15h.

Congés parentaux