Questions/

Réponses

Est-ce que le remboursement de l'Employeur d'une partie des frais de scolarité (frais d'inscription, volumes obligatoires) à son cheminement de carrière à la Ville constitue un avantage imposable?

Un remboursement de frais de formation qu’il soit de l’ordre de 50 % ou 80 % ne devrait pas constituer un avantage imposable lorsqu’il est démontré que cette formation est suivie principalement au bénéfice de l’Employeur.

Source : Convention collective 2019-2023, art. 10.05 et décision grief 0071-2015.