Constitution de l’Alliance des professionnels de la Ville de Québec en tant qu’association sans but lucratif.

Signature de sa 1re convention collective avec la Ville de Québec, laquelle est en vigueur jusqu’au 31 décembre 1993.

Le nom de l’Alliance est féminisé pour devenir : l’Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec.

L’Assemblée nationale sanctionne le projet de loi no 102, Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal. Cette loi a pour effet de prolonger de deux ans la durée des conventions collectives, et d’obliger les parties à réduire de 1 % la masse salariale.

À défaut d’en arriver à une entente, les employeurs ont l’obligation de procéder unilatéralement. Cette loi a pour effet de geler les salaires des professionnels pour les années 1994 et 1995.

Dans le contexte de la Loi 102, l’Alliance signe sa 2e convention collective qui s’applique jusqu’au 31 décembre 1995.

Adoption de la Loi sur l’équité salariale par l’Assemblée nationale.

L’Alliance signe sa troisième convention collective dont l’application s’étend jusqu’au31 décembre 1999.

Adoption de la Loi 140, Loi sur l’assurance parentale, laquelle vise à accorder à tout travailleur des prestations de congé de maternité/paternité/parentaux/adoption plus généreuses que celles qui étaient offertes par le régime fédéral.

Émission d’un certificat d’accréditation par le Bureau du Commissaire général du travail afin de représenter :

Tous les professionnels et toutes les professionnelles dont l’emploi exige un diplôme universitaire ou l’équivalent, à l’exclusion des emplois suivants : conseiller ou conseillère en ressources humaines qui agit dans sa fonction à titre de représentant de l’employeur; avocat ou avocate en droit du travail; chef d’équipe en vérification; professionnel ou professionnelle rattaché (e) au cabinet de la mairie ou au cabinet du président d’arrondissement; ainsi que professeur travaillant dans le domaine des loisirs et de la culture.

Fusions municipales, formation de la nouvelle Ville de Québec.

Le projet de loi 143 modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives est sanctionné. Il introduit, entre autres, des dispositions concernant la conciliation travail-famille et une protection contre le harcèlement psychologique.

Signature de la première convention collective qui est valide jusqu’au 31 décembre 2006 pour tous les professionnels des villes fusionnées et de la Communauté urbaine de Québec (CUQ).

Le projet de loi 25 modifiant la Loi sur l’équité salariale entre en vigueur. Il impose un délai aux grandes entreprises afin qu’ils se conforment à la loi avant le 31 décembre 2010. À défaut, ils s’exposent à devoir payer une indemnité aux salariés visés en plus d’intérêts.

Signature d’une deuxième convention collective pour les professionnels de la Ville de Québec couvrant la période 2007-2010.

Affichage final de l’exercice d’équité salariale des professionnels.

L’Alliance signe une entente de principe avec l’Employeur sur la classification des emplois professionnels, laquelle est rétroactive jusqu’au 30 mai 2004.

Les professionnels de l’Alliance votent pour la première fois un mandat de grève.

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, entre en vigueur (ci-après mentionnée « Loi 15 »).

Signature d’une troisième convention collective depuis la fusion couvrant la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2018.

L’Alliance commence les négociations imposées par la Loi 15 sur les modalités du régime de retraite des professionnels.

Le gouvernement du Québec et les municipalités signent le pacte fiscal, lequel vise à octroyer plus de pouvoirs aux municipalités dans le cadre des négociations des conditions de travail. Le projet de loi 110 doit venir en fixer les modalités.

L’Alliance dépose une requête à la Cour supérieure afin de contester la légalité de la Loi 15.

Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlementdes différends dans le secteur municipal. Ce projet de loi concrétise le pacte fiscal.

Le projet de loi 110 est sanctionné et devient la Loi 24.

L’Alliance reçoit l’avis de négociation de la Ville. Le processus de négociation d’une nouvelle convention collective est entamé.

Approbation de la lettre d’entente intervenue entre la Ville de Québec et l’Alliance concernant la restructuration du régime de retraite.

Signature d’une entente de principe entre l’Alliance et la Ville de Québec.

Tenue d’une assemblée générale extraordinaire où l’entente de principe intervenue le 3 mai 2019 est présentée. Un vote secret y est tenu, 95.7% des membres de l’Alliance approuvent l’entente de principe.

Signature d’une quatrième convention collective depuis la fusion couvrant la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2023.