Questions/

Réponses

Je mets mon véhicule personnel de façon régulière à la disposition de l'Employeur, comment puis-je être indemnisé?

La convention collective prévoit le versement d’allocations annuelles pour les professionnels qui utilisent leur véhicule personnel de façon régulière, dans l’exécution de leurs fonctions. Le montant de l’indemnité versée varie selon la distance parcourue annuellement. Pour recevoir l’indemnité, le professionnel doit :

Fournir un relevé de kilométrage sur une période de deux mois;

Être autorisé par l’Employeur;

Avoir en tout temps un permis de conduire valide;

Détenir une assurance « plaisir et affaires » et en remettre une preuve à l’Employeur;

Avoir une couverture d’assurance d’un montant de 1 000 000 $ pour la responsabilité civile;

Aviser l’Employeur au moins 30 jours à l’avance des modifications ou de l’annulation à sa police d’assurance en ce qui concerne sa couverture de responsabilité civile;

Fournir, sur demande de l’Employeur, tout autre relevé de kilométrage.

En plus de l’indemnité, les professionnels ont droit au remboursement du loyer de leur stationnement.

Source : Convention collective 2019-2023, art. 29.01 et ss. et Annexe C.

Je ne reçois pas d'indemnité pour l'utilisation de mon automobile, mais j'utilise occasionnellement ma voiture dans l'exécution de mon travail, puis-je être indemnisé pour cette utilisation?

Lorsque vous utilisez votre véhicule personnel pour vous déplacer de façon occasionnelle durant vos heures de travail et dans l’exécution de vos fonctions, vous avez droit au plus avantageux des deux montants suivants :

2,50 $ par course (voir art. 30.03 de la convention collective pour la définition d’une course);

0,50 $ du kilomètre parcouru.

De plus, les frais de stationnement vous seront remboursés sur présentation de vos reçus.

Pour demander un remboursement, vous devez utiliser SIVIQ dans l’Intranet de la Ville.

Source : Convention collective 2019-2023, art. 30.01 et ss.

L'Employeur peut-il cesser le paiement de l'indemnité pour l'utilisation de son automobile personnelle?

L’Employeur cesse immédiatement le paiement de l’indemnité lorsque :

a) le professionnel quitte le Service de l’Employeur;

b) le professionnel est replacé (une décision arbitrale découlant d’un grief déposé par l’Alliance est venue préciser qu’un professionnel en mission à l’étranger est considéré comme étant replacé au sens de l’article 29.09 de la convention collective);

c) le professionnel voit son permis de conduire révoqué ou suspendu.

Dans d’autres situations, l’Employeur peut également cesser le paiement de l’indemnité en fournissant un préavis de 2 mois au professionnel.

Dans l’éventualité où un professionnel est absent en congé de maladie ou bénéficie d’un congé parental prévu à l’article 21 de la convention collective, l’Employeur peut suspendre temporairement le paiement de l’indemnité après 30 jours d’absence. Dès son retour au travail, le professionnel réobtiendra son indemnité pour l’utilisation de son automobile.

Source : Convention collective 2019-2023, art. 29.01 et ss. et décision grief 0036-2010.