Les retraités du secteur municipal dont l’indexation de la rente a été suspendue en vertu de la loi 15 devront attendre encore plusieurs mois avant de savoir s’ils auront droit à un remboursement. Le jugement rendu en leur faveur par la Cour d’appel du Québec est contesté par deux des parties impliquées au dossier.
Le 10 mai dernier, le tribunal d’appel avait déclaré invalides certaines dispositions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, mieux connue sous le nom de loi 15.
Comme l’avait fait la Cour supérieure en première instance, la Cour d’appel du Québec est arrivée à la conclusion que les mesures permettant aux municipalités de suspendre l’indexation des rentes des retraités tant et aussi longtemps que les déficits leur étant imputables n’ont pas été remboursés portent atteinte à leur liberté d’association, un droit fondamental reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés.